News  

2/06/2017

Nouveau code du bien-être au travail [...]


15/04/2016

De nouvelles règles pour l’éclairage et l’aération des lieux de travail [...]


1/01/2016

Nouvelle tarification des SEPP [...]


21/12/2015

Rapport annuel 2015 [...]


28/04/2014

Nouvelle législation relative aux risques psychosociaux au travail [...]


... PLUS DE NEWS

Chèque-formation: le principe


Le Chèque-Formation est une aide financière à la formation continue des travailleurs mis en place pour stimuler la formation au sein des P.M.E. et ce, au travers d'un incitant simple, souple et rapide d'accès.
Le Chèque-Formation est valable pour une heure de formation par travailleur en formation.
Il s'achète 15 euros et a une valeur de 30 euros
 
Le Chèque-Formation a une validité de 1 an et est accessible à toute personne physique ayant ou non la qualité de commerçant, toute personne morale sous forme de société commerciale et tout groupement européen d’intérêt économique ou le groupement d’intérêt économique.
Rem : les cpas et les administrations communales n’ont plus accès au dispositif depuis le 1er janvier 2012.
Si le coût de la prestation dépasse 30 Euros, l'entreprise sera tenue d'acquitter le solde à l'opérateur de formation.

Un contrat de formation lie l'entreprise à l'opérateur. Le chèque-formation est un moyen de paiement.

4 conditions :
  • Siège principal d’activités en Région wallonne (hors Communauté Germanophone)
  • Maximum 250 travailleurs etpl ou indépendant
  • Chiffre d’affaires de maximum 50 millions d’Euros ou total du  bilan de maximum 43 millions d’euros
  • Entreprise autonome (entreprise non liée ou partenaire)
 
Le nombre de chèques accordés par année civile varie en fonction de la taille de l’entreprise :
  80 CF   Personne physique à titre compl. depuis min. 6 mois
100 CF   Entreprise de 0 à 1.9 travailleurs etpl ou personne physique à titre principal
400 CF   Entreprise de 2 à 50 travailleurs etpl
600 CF   Entreprise de 51 à 100 travailleurs etpl
700 CF   Entreprise de 101 à 200 travailleurs etpl
800 CF   Entreprise de 201 à 250 travailleurs etpl

Conditions d'utilisation des chèques-formation: pour l'entreprise, pour le travailleur

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