News  

2/06/2017

Nouveau code du bien-être au travail [...]


15/04/2016

De nouvelles règles pour l’éclairage et l’aération des lieux de travail [...]


1/01/2016

Nouvelle tarification des SEPP [...]


21/12/2015

Rapport annuel 2015 [...]


7/10/2013

AR concernant le choix, achat et utilisation d’équipements de protection collective [...]


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Conditions générales - Version 2019


Sauf stipulation contraire, ces conditions générales sont d’application dans toutes nos transactions avec les clients. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que moyennant stipulation écrite modifiant expressément une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, les autres clauses restant d’application.
 
1. Offres et acceptation
Sauf stipulation contraire expresse et écrite, nos offres s’entendent toujours sans engagement et peuvent être revues à tout moment jusqu’à la ratification écrite de la commande.
Cette ratification se matérialise par l’accord du client sur tous les termes de notre offre. Nos offres, une fois acceptées, ont priorité sur tout autre document et ne sont plus contestables quant à leur contenu.
À défaut d’offre, notre société est engagée par l’acceptation écrite de la commande ou par la livraison ou l’exécution des prestations.
Nos délégués, agents ou représentants ne sont pas nos mandataires. Les promesses ou acceptations qu’ils seraient amenés à faire ou à donner ne nous engagent qu’après ratification expresse et écrite de notre part, en dérogation aux stipulations de l’article 1583 du Code civil.
En signant un bon de commande, une confirmation, le signataire se déclare être dûment mandaté par la firme et s’engage définitivement.
 
2. Annulation d’une inscription
Toute annulation doit être signifiée par écrit (courrier, fax ou e-mail).
Formation entamée : Les frais d’inscription sont dus en totalité en cas d’abandon en cours de formation ou de désistement le jour prévu de la formation.
Avant le début de la formation : En cas d’annulation avant le début de la formation, une participation est demandée pour couvrir les frais engagés et les dédits éventuels. Celle-ci s’élève à 10% du prix de la formation en cas d’annulation antérieure au 5ème jour précédant la formation. La totalité du prix d’inscription est due en cas d’annulation de la formation dans les 5 jours qui précèdent la formation.
Une personne inscrite peut toujours se faire remplacer par une autre personne de la même organisation.
Aucun remboursement du prix d’inscription ne sera accepté en cas d’absence même justifiée à une formation ou une journée d’étude. 
Nous nous réservons le droit d'annuler une formation s'il n'y a pas un nombre suffisant d'inscriptions ou pour tout autre cause telle que l'indisponibilité inopinée du formateur. Dans ces cas, aucune indemnité ne sera due par le CRESEPT. Nous informerons alors les personnes inscrites afin de convenir, soit du report des inscriptions à une date ultérieure, soit du remboursement intégral du prix déjà payé.
Les inscriptions à nos formations  sont enregistrées au fur et à mesure de leur réception. Les inscriptions reçues après l’enregistrement de l’effectif maximum d’une formation figurent sur une liste d’attente. Elles peuvent être reportées, avec l’accord du participant, à une session ultérieure.
 
3. Prix
Les prix des formations sont fermes et définitifs.
Ils ne comprennent ni les frais de transport des participants, ni les frais d’hébergement. Ils comprennent les repas dans certains cas spécialement stipulés dans nos offres ou écrits publicitaires.
Les tarifs sont établis sur base des conditions économiques en vigueur en date du 1er janvier de l’année en cours. Ils sont susceptibles de réajustement en fonction des variations de l’indice des prix des matières et de l’indexation des salaires.
Les prix sont stipulés hors taxes : il convient d’y ajouter la TVA aux taux en vigueur à la date d’émission de la facture.
 
4. Facture
Nos factures sont émises au moment de l’enregistrement de l’inscription et payables au comptant.
 
5. Agréation
À défaut de réclamation écrite dans les 7 jours de la livraison ou de l’exécution de la prestation, celle-ci est réputée agréée par le client et conforme aux spécifications techniques et administratives de la commande.
 
6. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire dans nos offres ou nos écrits, nos factures sont payables au comptant. 
En cas de non-paiement à l’échéance, et sans mise en demeure préalable, il sera porté en compte de plein droit à partir de la date d’échéance un intérêt de retard de 12% par an et une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 125 euro.
En cas d’utilisation de chèques-formation pour le règlement d’une formation, le code d’utilisation est remis au CRESEPT immédiatement après la fin de la formation suivant les modalités en vigueur édictées par l’organisme émetteur des chèques.
En cas de non remise du code d’utilisation, le CRESEPT pourra facturer immédiatement la formation et cette facture devra être réglée par le client conformément aux présentes conditions de paiement.
 
7. Responsabilités :
Le CRESEPT ne sera en aucun cas responsable :
des impératifs qui lui seront imposés du chef de l’État, des Provinces, des Communes.
de tout fait de grève ou autres cas de force majeure.
 
8. Propriété intellectuelle
Le CRESEPT reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, réalisations matérielles, supports, etc.).
Toute copie ou diffusion des produits issus de la conception de la formation ne pourra se faire sans l’accord écrit du  CRESEPT.
 
9. Confidentialité
Tant le client que le CRESEPT s’engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces des informations confidentielles, en ce compris, mais non limités aux codes d’accès et mots de passe, informations financières, données de facturation et informations sur le hardware, les logiciels et le service.
 
10. Protection des données personnelles
La politique complète de traitement des données à caractère personnel de notre association est disponible à l’adresse : http://www.cresept.be/Privacy-fr.aspx. De manière succincte elle peut être résumée comme suit :
FORMATIONS ET SUIVI DES CURSUS – Les données sont évidemment traitées en vue d’exécuter la mission contractuelle de formation que vous nous avez confiée et afin de communiquer avec vous à ce sujet, et pour effectuer le suivi de votre cursus. Il peut s’agir de vos nom, prénoms, image, profession, domicile ou résidence, n° de téléphone, adresse e-mail, date et lieu de naissance, état civil, CV, documents administratifs, tests, listes de présences, examens ou travaux remis, résultats obtenus etc. Si vous procédez à l’inscription à nos formations non pour vous-même mais pour un membre de votre personnel, vous vous portez fort de lui faire prendre connaissance de notre politique complète. Destinataires des données – Les résultats de la formation et le cursus peuvent être communiqués à l’employeur actuel ou futur, ou sur demande des autorités judiciaires.
GESTION DE NOTRE RELATION CONTRACTUELLE - Les données de contact et financières sont également utilisées en vue de procéder à la facturation de nos prestations et à leur récupération. Elles sont transmises aux administrations fiscales et sociales et à notre comptable. Elles pourraient être transmises à notre conseil ou à un huissier en cas de récupération judiciaire. 
PROMOTION DE NOS SERVICES - Notre intérêt légitime à promouvoir nos services justifie que nous réalisions des opérations d’information ou de promotion des services de notre association et des autres associations du réseau sur support papier et par voie électronique. Ces données (nom, prénom, société, adresse e-mail & adresse IP) sont traitées conjointement par les associations de notre réseau. Elles ne seront en aucun cas communiquées à des tiers en dehors de notre réseau. 
Le responsable de traitement de vos données (CRESEPT asbl, BCE 0416 032 307, rue de la Providence 114 à 6030 Marchienne-au-Pont, data-protection@cresept.be) se tient à votre disposition pour toute question et pour l’exercice de vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, moyennant justification de votre identité.
 
11. Clause attributive de compétence
Tous litiges ou contestations pouvant naître des présentes conditions générales ou de leur exécution, sont de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Bruxelles.