Parution de l'Arrêté royal du 27/11/2015 modifiant l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la tarification des services externes pour la prévention et la protection au travail
Cinq tarifs minimum
Les employeurs sont répartis sur la base de leur activité principale et de leur taille : il existe cinq tarifs pour les entreprises comptant plus de 5 travailleurs, et cinq tarifs réduits pour les entreprises comptant 5 travailleurs ou moins. Il s’agit de tarifs minimums : il est par conséquent toujours possible qu’un service externe pratique des tarifs plus élevés.
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Employeur >5 Travailleurs
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Employeur <=5 Travailleurs
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Groupe tarifaire 1
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41,50 euros par T
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35,50 euros par T
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Groupe tarifaire 2
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60,50 euros par T
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51,50 euros par T
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Groupe tarifaire 3
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75,50 euros par T
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64,00 euros par T
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Groupe tarifaire 4
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95,50 euros par T
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81,00 euros par T
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Groupe tarifaire 5
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112,00 euros par T
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95,00 euros par T
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Les prestations que le service externe doit fournir en contrepartie de la cotisation forfaitaire minimale dépendent de la taille de l’entreprise, des risques présents et de la formation du conseiller en prévention (chargé de la gestion) du service interne de l’employeur.
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